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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fb9d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc0

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe8

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc03

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcc7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd12

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd90

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd6

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe0b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe5c

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff08

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffdf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420071

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420092

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e4

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420132

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202dd

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265e0

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426730

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle

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