Codes de loi français

Article 3

Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les documents individuels de présence et les états mensuels de présence mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6341

Article 3

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes de retraite, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq

Article 1

Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à : 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement

Article 1

La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 28 mars 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable, à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe

Article 3

En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes

Article 207

-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 3

.- : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 février 2017 Art. 8 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2019 Art. 1 bis

Article ANNEXE VII

:-----------------------------: : PERSONNELS : MONTANTS au : : CONCERNES : 1er mars 1997 : : : (en francs) : :-----------------------------: : 9e niveau : 273 918 : : 8e niveau : 257 484 : : 7e

Article 3

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 133

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 3

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

Les titulaires du baccalauréat professionnel qui se portent candidats à l'examen du brevet professionnel peuvent, sur leur demande, être dispensés de subir l'épreuve de mathématiques définie par l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé.

Article 217-1

En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général

Article 1

Les montants maximums annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés comme suit : FONCTIONS MAXIMUM Agents exerçant des fonctions de direction 20 500 Agents exerçant l'une

Article 3

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3

catégories d'informations traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - les souhaits de mobilité ; - la situation en mars

Article 59

Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.

Article 3

obligations afférents : - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars

Article 2

inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 27 mars