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moins de 15 ans, comme étant née le 26 février 1991 ; "alors que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel est notamment composée d'un magistrat délégué à la protection de l'enfance qui, au sein

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risque et, en particulier, les attestations émanant des représentants du personnel établissant l'existence des effets délétères sur la santé des salariés de la dégradation des conditions de travail au sein

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égard à la baisse du volume de nos ventes en 2018 et à la perte de visibilité sur nos ventes prévisionnelles avec nos clients principaux, nous avons été contraints de suspendre nos importations de matière

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xa0;   Defamation proceedings Following these events, Ms Tymoshenko instituted defamation proceedings in the Obolonsky District Court of Kyiv (the “Obolonsky Court”) against the first applicant, seeking

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redevable de fortes sommes dans le cadre d'une procédure civile de redressement judiciaire concernant son cabinet devant le tribunal civil de Strasbourg ; que dans la hiérarchie des responsabilités au sein

X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant

légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu, directeur au sein