Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 28 janvier 1997 se borne à modifier une partie du tableau de reclassement de l'article 14 du décret du 27 mars 1992, portant statut

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :"Par dérogation aux dispositions de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêté du 22 mai 1986 soit déclaré nul et non avenu : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELAS Seban Armorique, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 2 avril 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELAS Seban Armorique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] [M], et les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute