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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01033
18 novembre 2020
18 novembre 2020
NOVEMBRE 2020 L'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.566 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers
Source officiellePage 107 sur 3091
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300585
27 juin 2019
27 juin 2019
publicité foncière La Rochelle 1, domicilié [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Poitiers
Source officielle