Codes de loi français

Article 79

En cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation, les exploitants concernés, mentionnés au présent II, rédigent le rapport circonstancié en précisant les interfaces, conformément à l'article 91.

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

-Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation

Article L5112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

étendues dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ; 1° bis) Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

commune ; -ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; -ne comporte pas de graves

Article R593-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après en avoir informé

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation

Article R1323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

En cas d'effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article au directeur

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

I. - En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine : 1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information qu'elle détient relative

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Article D646-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

producteurs de l'unité de production ; c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ; d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur ou grave

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

travail de plus de huit jours ; 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ; 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

. - Les peines prévues aux I et II du présent article sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque les délits prévus aux mêmes I et II : 1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ; 2° Ont

Article L3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement

Article L3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches