MOTIFS : Sur le licenciement pour faute grave de M. [T] [V] A titre liminaire, M.

graves ; que, le18 septembre 2006, la société Cepam a fait l'objet d'un plan de redressement, la société Y...

aller de même pour la condition d'absence de faute grave ; qu'en décidant que la faute grave qu'elle avait constatée n'entraîne la privation de l'indemnité de licenciement que lorsque cette faute est

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MEME S'IL NE POUVAIT PAS ETRE PRIVE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, DE SON DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF

encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part, sur l'absence

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que le caractère prétendument vexatoire de la rupture lié à l'absence

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable aux relations contractuelles, qu'il ne pouvait, en l'absence de faute grave, faire l'objet d'un licenciement disciplinaire

n'a pas légalement justifié l'absence de faute grave de cette dernière et est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe

CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE PARTIELLE DE DAME DELIAIRE, RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ABSENCE

à elle seule d'établir l'absence de faute grave ; que, pour juger que M.

seule constatation de l'absence de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait fait valoir dans ses conclusions, à la suite des premiers juges, que M.

reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de

modification qui consistait exclusivement à le placer sous la responsabilité de son nouveau chef de service, sans que ses attributions ni sa rémunération soient en aucune manière modifiées ; qu'en retenant l'absence

Z..., au service de la société Carthage en qualité d'aide cuisinier depuis plus de deux ans, a été licencié le 24 février 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir

grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, la Cour d'appel a faussement appliqué, donc violé les textes susvisés ;

X..., employé en qualité de voyageur représentant placier du 1er septembre 1975 au 18 septembre 1979, n'avait pas commis de faute grave, alors que le fait pour un représentant de ne pas se plier aux directives

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave