équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et un complément d'indemnité de licenciement.

Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour

Charles X..., qui était son président, en paiement, soutenant que la Fondation avait reçu dans le courant de l'exercice 1979 une indemnité d'éviction d'un montant de 280 000 francs, et que M.

Sur la demande en paiement portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation: A la suite de la défaillance de Mme [A] dans le paiement des loyers et charges, la SAS Action Logement Service

X... en dépit de son indemnisation par la société Nordstern, son assureur, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités perçues par M.

à ce titre, EN TOUTE HYPOTHESE, DÉBOUTER la SCI SEIGLIERE de sa demande d'indemnisation au titre de l'indemnité de remboursement anticipé perçue lors du remboursement par anticipation de son prêt

par son employeur à son mode de rémunération et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'abord, que l'action par

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

X..., licencié en 1986 pour motif économique par la société Renault, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 2004) d'avoir dit que l'action en paiement de salaires était prescrite et rejeté

Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2022), le 6 juillet 2015, la société Diagnostic Medical Systems (la société DMS) a acquis la totalité des actions de la société par actions simplifiée AXS

limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MHS Electronics, société par actions

publique que sur l'action civile, ce qui ne permettait pas au tribunal d'allouer comme il l'a fait une indemnité provisionnelle à la partie civile ; "alors que la cour d'appel, qui constate une irrégularité

(Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z...

Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

    Le 8 février 1999, en désaccord sur le montant payé par l’administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque parcelle, une action en augmentation

:0pt } .s8DCCCE3B { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17pt } .sCF526ADD { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.4pt; page-break-after:avoid } .sF7A4323 {

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  Le 24 février 1999, en désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque parcelle, une action en augmentation