restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Ttribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant

restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a dit la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° K 16-18.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° M 16-18.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la

afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur

d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le tribunal a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant sur les

Ayant ainsi fait ressortir que l'article 8 du décret en cause, applicable aux faits de l'espèce, n'a pas pour finalité la protection des consommateurs et, partant, ne relève pas du champ d'application

CATHALA, président Arrêt n° 1716 FS-D Pourvoi n° R 19-11.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Si l'avenant correspondant n'a pas été signé dans un délai de deux mois à compter de la même date, le comité peut résilier la convention ; ces prix sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité

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délibérément engagé sa responsabilité pénale en veillant à l'application de cette pratique illicite qui, en l'espèce, a obligé Jean-Louis Z... à s'acquitter de la somme de 570, 75 francs, somme due par