1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute contestation portant sur le point de savoir si une créance a été déclarée suppose la mise en cause au besoin d'office du représentant des créanciers

A... n'avait pas été maître de son véhicule, la cour d'appel, méconnaissant l'autorité de la chose jugée au pénal, aurait violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en écartant toute

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

admis au profit de la société X... et Delaoutre et à la charge de la société des Peintures Avi l'utilisation d'une servitude de passage ouverte à tous véhicules, y compris aux camions, violant ainsi l'article

, à Lille (Nord), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

28 mars 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 1996 : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 avril 1998), que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 23 juin 1994), statuant

avait été définitivement jugé par le jugement précité que ce dernier avait perdu sa qualité de délégué syndical, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du dit jugement en violation des articles

L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M.

X... ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la caisse régionale de Crédit agricole : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formée au

1992 était entièrement anéanti par l'arrêt de cassation du 7 décembre 1994, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux chefs du dispositif de l'arrêt non cassé, violant ainsi l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE CONFERE PAS A CELUI QUI EN BENEFICIE LA PROPRIETE DES BIENS QUI EN SONT L'OBJET ET QUE CE

444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que ces notes, répondant à une demande de la cour d'appel, ont été échangées entre les parties qui ont pu y répondre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil, est ouvert à chaque indivisaire et n'est subordonné

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.