Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b39545cdc6046d477de62d
4 avril 2025
4 avril 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00452
8 avril 2014
8 avril 2014
, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b855becdc6046d47e429d3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleTrib. de Commerce
69ae48abcdc6046d47ffdc31
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
27 avril 2026
L.640-1 du code de commerce ; Que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises
Source officielleTrib. de Commerce
69b39cf8cdc6046d477ecaa7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; En outre
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b39dcbcdc6046d477eda4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b54e42cdc6046d47a40f51
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becadacdc6046d4773f250
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69af2111cdc6046d47129c9f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu
Source officielleTrib. de Commerce
69c826a9cdc6046d47533a41
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f478c1cdc6046d47324510
29 avril 2026
29 avril 2026
.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e988cdc6046d4780dc5c
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7ba28cdc6046d477d6a36
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7cd48cdc6046d477ef473
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7cd61cdc6046d477ef663
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7cd79cdc6046d477ef864
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d07ecdc6046d477f341c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officiellePage 107 sur 1471