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Chambre de vacations PC

6835b250121193693798e05f

16 avril 2025

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un délai

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6823076f7e21a56f6244c8ad

Commerce

20 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d’information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, L’article 367 du code de procédure

Source officielle

Chambre 2-5

67a5cc529324999a646f9682

16 janvier 2025

en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Trib. de Commerce

682da77400b5200436294e52

28 janvier 2025

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Trib. de Commerce

682dafa600b520043629e285

3 avril 2025

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Trib. de Commerce

682daf3f00b520043629dd5e

3 avril 2025

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

Trib. de Commerce

682daf3700b520043629dd42

3 avril 2025

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

Trib. de Commerce

682daf4700b520043629ddbe

3 avril 2025

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18c1cdc6046d472a8b85

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1c9ecdc6046d472ada93

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117068cdc6046d47aa0d15

15 mai 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [Adresse 2] Il convient enfin, de proroger la

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1c8ecdc6046d472ad93a

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b2fcdc6046d472abbb3

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b73cdc6046d472ac058

4 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87b8cdc6046d477ffedb

18 mai 2026

L.644-6 du Code de Commerce et que le délai de clôture soit prorogé.

Chambre 2-6

6a0f0536cdc6046d477077d4