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de l’huissier de justice, et leur demande indemnitaire subsidiaire sur l’article R. 211-5 alinéa 2 du même code à raison de leur négligence fautive.

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R. 211-77 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation du projet d'arrêté attaqué s'est uniquement fondé sur des données physico-chimiques, en violation des dispositions du III de l'article

l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.

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