Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 713 résultats pour « bourse du travail »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
mois délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; b) Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 du code du travail : - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 34
L'agent qui enseigne dans les écoles du premier degré ne peut être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'il accepte une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour son service.
Article 5-5
l'intervention de l'inspection du travail.
Article 1
de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.
Article 5
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, Art. L2412-1, Art. L2421-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article 5-11
prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ; 2° Avoir, à la
Article Annexe II
Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat
Article 96
est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82, les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-3 du code rural
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail.
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Article 747-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ; 3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance
Article 1
l'arrestation et la démobilisation ou le rapatriement ; 3° Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère politique ou racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ; 4° Pour les réfractaires au travail
Article 3
-L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
Article 12
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l' article L. 3121-21 du code du travail .
Article L3121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière
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