AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725712
30 octobre 1987
30 octobre 1987
du travail à l'usage des syndicats et approuvé le règlement de cette bourse du travail a eu pour seul effet d'affecter l'immeuble en cause à l'usage des syndicats ouvriers locaux, et n'a eu notamment
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soc
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26 octobre 1994
26 octobre 1994
demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'association Centre de formation de la Bourse
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