Codes de loi français

Article 109

finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité "droit notarial", la licence professionnelle "métiers du notariat" et le diplôme d'études supérieures de notariat sont définies par voie de conventions passées entre

Article 11

Les présidents des sociétés prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmettent avant le 15 septembre respectivement aux conseils d'orientation prévus à ces mêmes articles leurs propositions de répartition, entre les sociétés

LEGIARTI000035752007

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018 1.

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant

Article D214-32-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

qui, soit individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs sociétés de gestion, ont acquis le contrôle de la société concernée ; 2° De la politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment entre

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, le comité a pour mission de veiller à l'évolution des carrières des directeurs et des autres agents de direction et notamment à la mobilité des directeurs entre les caisses

Article R1614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54

les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre

Article L112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre

Article R313-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 16

Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale

Article R3443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre

Article R4127-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre

Article 1

la formation initiale et la formation continue ; 6° Le programme détaillé de la formation professionnelle faisant apparaître chacun des enseignements dispensés, en distinguant entre la formation initiale et la formation continue et en distinguant, au