Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour ces huit catégories.

Article R6123-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Code du travail

En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

Article R134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement

Article L2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article R4623-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique

Article R342-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail, le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée, à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un expert certifié conformément

Article R114-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Par dérogation à l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, dans les centres dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, il peut être institué une formation spécialisée au sein du comité social d'administration lorsque

Article R1418-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Code de la santé publique

Pour l'accomplissement de sa mission d'expertise, l'agence est assistée, d'une part, par un comité médical et scientifique, dont le président et les membres sont nommés par le directeur général de l'agence après avis du conseil d'orientation et, d'autre

Article R6113-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque le service est organisé en section, l'avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande d'autorisation. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité social et économique.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

-Le comité saisi se prononce dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de validation du dossier.

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit : -dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article 9

—

Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Article 1

—

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements

Article 4-1

—

Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

Article Annexe art. 10

—

Les délibérations du conseil du comité régional sont constatées par des procès-verbaux signés par le président.

Article 25

—

Ce comité spécial a pour mission de contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions.

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