AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722ebcd580146774033b4
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X... était directeur du Comité interprofessionnel du logement Nord Deux-Sèvres (CIL Nord), lorsque, par convention du 17 juillet 1991, est intervenue une fusion entre ce comité et le CIL Sud Deux-Sèvres
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civ3
613722e0cd580146774029c7
22 mai 1997
22 mai 1997
Interprofessionnel des logements des Hauts-de-Seine (OCIL 92), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le Comité interprofessionnel des logements des Hauts-de-Seine a formé, par un mémoire
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