Codes de loi français

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article L33-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Dans son appréciation de la gravité du manquement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en particulier lorsque, en l'absence

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

françaises de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, produits en France par des entreprises françaises en concurrence

Article R173-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu'il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

troisième alinéa du I du L. 181-10 ; 11° Le cas échéant, lorsqu'une demande de titre minier est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale, la décision identifiant le dossier retenu à l'issue de la procédure de mise en concurrence

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Il en est de même lors de la sortie du groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L. 100-1 A ; 5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence

Article L1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Article Annexe III

Article 2 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.

Article 110

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3-1

Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs

Article 4

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Article 29

impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s'entendent des carburants mentionnés au 8 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l'exercice d'une concurrence

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ; 3° La personne volontaire a droit à la prise en charge par l'organisme d'accueil du voyage aller et retour et du transport des bagages à concurrence

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L. 214-37, sont réputés réalisés par le fonds de placement immobilier à concurrence