Codes de loi français

LEGIARTI000028198985

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1

Article 49 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués. 2.

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

direction générale des finances publiques ; b) (Abrogé) c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ; 2° Pendant une durée de six ans, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions

Article D133-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

dotation de soutien à l'investissement des départements ; 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Des subventions de l'Etat et des contributions

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant.

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ; 8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; 9° Le produit de la contribution

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle.

Article R6113-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

. - Les ressources de l'agence comprennent également : 1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement du fonds pour la modernisation

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° A la contribution mentionnée au 11° du

Article L756-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l'école aux personnels des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l'autre au titre de la contribution

Article 14

Ce fonds, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une contribution à la charge des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.