Pour faire droit aux demandes de la salariée, le jugement retient que si la dénomination d'agent technique a disparu à la suite de la révision conventionnelle, il n'est pas démenti que, postérieurement

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un écrit

grief à l'arrêt attaqué (Angers; 7 février 2000) d'avoir fait droit à la demande de requalification de l'AGS alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune condition de forme autre que leur conclusion par écrit

X... de fournir les rapports hebdomadaires litigieux constitue une violation de l'article 4 e) du contrat travail et de l'article 6 b) de la convention collective des visiteurs médicaux ; que de telles

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M.

Le 17 avril 2019, il lui a été proposé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qu'elle a refusée par lettre de son avocat du 23 avril suivant. 3.

le français, la mention "lu et approuvé, sans exception ni réserve, bon pour transaction et désistement d'action le 30 avril 1992" mais ne l'a pas signée; que, dès lors, en affirmant que "la convention

, a méconnu les articles 6§3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 326, 343, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats

au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'au terme de la convention

; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer

le montant des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la preuve de la convention

l'avoir condamnée à payer au salarié le solde du bonus exceptionnel pour l'année 2000 et, prorata temporis, le solde du bonus exceptionnel pour l'année 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions

; qu'en déclarant valable la clause de la convention de nantissement prévoyant la désignation de l'expert par le seul bénéficiaire du nantissement, au motif que les parties auraient ainsi "défini les

selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant; qu'ainsi, en se référant aux observations écrites

F... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports à compter du 11 février 2013, sans contrat de travail écrit.

et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

n'avait pas effectué les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture des débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites

l'avait chargée de la défense de ses intérêts pendant une certaine période ; que par décision du 23 juin 1998, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, constatant l'existence d'une convention

Selon ces textes, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, devant laquelle la procédure est écrite. 12.

le jugement, déclaré Mme [H] coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit