[T] ne pouvait se voir appliquer un forfait sans références horaires, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 1.09 de la convention collective nationale

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

hebdomadaire de 39 heures incompatible avec un emploi de cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le salarié était responsable du magasin et sans rechercher si, comme

X... le 1er juin 1981, en qualité de responsable des approvisionnement avec le qualification de cadre-position ZA, coefficient 280, dans la classification de la convention collective nationale du commerce

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

ET ALORS QU'en application de l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, applicable jusqu'au 12 juillet 2001, chaque heure de travail effectuée

au maintien des salaires de la victime, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, et sans avoir ainsi permis aux employeurs de faire état de la convention

horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'annexe II de la Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective

ce qu'il soit dit que le contrat de travail a été rompu par l'employeur après l'expiration de la période d'essai et que cette rupture produit les effets d'un licenciement, l'arrêt retient que la convention

Selon l'article L. 3122-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention

Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective

DE RETRAITE INTERENTREPRISES (CRI), L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE 24, CHAPITRE 1ER, DE LA CONVENTION

destination des TPE, PME ; QUE la SAS ASMX s'estime bien-fondée à appliquer la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique

collective applicable comme il sera vu ci-après est la Convention Collective Nationale du Commerce a prédominance alimentaire du 29 Mai 1969 ; que cette convention collective prévoyait à l'origine une

de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 25 de la convention

La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

elle l'a fait, a méconnu les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle aux termes de laquelle le poste occupé par M.

Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/