Codes de loi français

Article R731-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 06

Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse

Article R528-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci.

Article L725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au cinquième alinéa de l'article

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des intéressés.

Article R243-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard

Article R862-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

243-15, lorsque les déclarations de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de son produit peut être provisoirement fixé par l'union de recouvrement des cotisations

Article D217-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts peut procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations

Article R382-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.

Article R762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Article D1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations

Article D765-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 01

française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret

Article Annexe I

au RAVGDT (0,16 %) € 8 Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %) € 8.1 Dont droit de licence (1,78 %) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %) € 9 Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) € 10 Total de

Article Annexe I bis

au RAVGDT (0,188 %) € 8 Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,587 %) € 8.1 Dont droit de licence (2,373%) € 8.2 Dont cotisation au RAVGDT (0,214 %) € 9 Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2) € 10 Total

Article L242-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

-Le conseil national fixe le montant des frais d'inscription et de la cotisation annuelle versée par toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou sur les listes mentionnées au deuxième alinéa du I.