fixées par le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de la situation des débiteurs

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants ou de tout autre débiteur est

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code de l'action sociale et des familles

règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur

Article R2213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code général des collectivités territoriales

Ils doivent ne céder aucun liquide au milieu extérieur, contenir une matière absorbante et être munis d'un dispositif épurateur de gaz répondant à des caractéristiques de composition de débit et de filtration fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article L325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

lieu où siège le juge de l'exécution compétent ; 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ; 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ; 7° L'indication que le débiteur

LEGIARTI000050190809

—

. - Effets de surpression Le tableau suivant permet de déterminer l'étendue des zones d'effet en terrain nu : La masse Q est exprimée en équivalent TNT.

Article Annexe IV

—

inférieures à ces minimums au cours du vol, celui-ci doit être interrompu ; - toutes les manoeuvres de contrôle (essai de maniabilité, mise en drapeau, etc.) doivent être exécutées en conditions VMC ; - les vols de contrôle doivent être effectués à une masse

Article Annexe 3

—

dissonances) puis enchaînements d'accords (suspension, conclusion) et leurs combinaisons, ponctuations et fonctions harmoniques, accords, agrégats ; - combinaisons : équilibre entre horizontalité et verticalité, superpositions de lignes mélodiques simples, masses

Article 17-2

—

aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé ; - largeur hors tout : limite générale du code de la route ; - hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ; - masse

Article 5

—

Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation forfaitaire en cas

Article Annexe

—

Débiter mécaniquement ou thermiquement des tôles, des tubes et des profilés. Mettre en forme des éléments métalliques. Percer, poinçonner, gruger et ajuster au profil des éléments métalliques.

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