Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;

Article 11

—

Tout employeur redevable des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

-En cas de constatation, par une caisse, de manquement aux dispositions de l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice

Article D752-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant : 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi

Article 31

—

Le contrôle médical mentionné aux articles L. 315-1 à L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale est assuré, à Mayotte, par un service placé auprès de la caisse de sécurité sociale et rattaché, pour sa gestion, au service du contrôle médical compétent

Article D614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

L'Agence de services et de paiement est habilitée à avoir connaissance des informations et données, détenues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui sont strictement nécessaires pour

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués

Article L6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise :

Article R723-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières des agents de direction. Ce comité est présidé par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie

Article D163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des

Article 6

—

-Les employeurs visés à l'article 4 versent à la caisse nationale le produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du présent décret.

Article 1

—

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.

Article 48-5

—

A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.

Article 1

—

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.

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