ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident ; que, selon le premier, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant

Reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions, la Société demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de dire et juger que la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel

implicite et explicite de la commission de recours amiable, l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne du 20 janvier 2015, que soit ordonné à la caisse d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est à Sarreguemines

A l'issue de sa procédure d'instruction, la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la Caisse) a pris en charge cette maladie par décision notifiée le 26 avril 2011 au titre de la législation professionnelle

et lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge du décès de Mme [O], Dans un troisième temps, juger que la cause du décès est inconnue et lui déclarer inopposable la décision

des règles de procédure et demande l'inopposabilité de la décision de la caisse à son égard sans critiquer le bien fondé de la décision de la caisse de reconnaître l'accident du travail ; que la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

; qu'en appel, au soutien de sa demande en inopposabilité de la décision de la caisse, l'employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès ; Attendu que l'arrêt déclare

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 octobre 2005), que Mme X..

X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

MOTIFS DE LA DECISION La caisse, qui était saisie d'une demande de prise en charge d'un accident du travail survenu à un salarié de la société Propreté Sud France le 25 février 2014 a procédé à une

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - Déclaré le recours recevable; - Déclaré inopposable à la Société ADECCO la décision de la Caisse primaire

Richard X..., dont le siège est ..., en cassation d'une décision le 30 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, au profit : 1 / de M.

retraite et de la santé au travail de Normandie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant une décision

Boubakeur X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude

l'employeur est la société Exapaq demeurant [...] ; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 20 février 2014 a donc été régulièrement notifiée à la société à l'adresse

(Moselle), en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...