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qu’après après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

effet qu’après un commandement de payer infructueux après six semaines; et qu'en vertu de l'article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

MANHES, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2022 ARRET :

l'enquête de police a manqué d'objectivité et qu'aucun sinistre mettant en jeu la responsabilité professionnelle de la société n'étant intervenu ; qu'elle indique enfin que l'arrêt qui l'a condamnée pour défaut

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de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

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