le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

Enfin, il n'est pas contesté que le maintien de l'occupation sans droit ni titre pourrait endommager les équipements occupés dès lors qu'ils ne sont pas destinés à l'utilisation faite par les occupants

Depuis cette dernière date, il occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débiteur à l'égard du CROUS d'une somme de 1 675,20 euros correspondant à des loyers impayés.

Depuis cette date, il occupe ce logement sans droit ni titre. Il n'a pas davantage déféré à la mise en demeure de quitter le logement en date du 2 juin 2022. M.

A C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la cité universitaire Les Balustres, logement n°0150, situé 10 avenue des Balustres 13013 Marseille, sous astreinte

C A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission. De plus, M.

B C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2022, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

Prince B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2021, Mme B A est devenue occupante sans droit ni titre

Il résulte ainsi de l'instruction que n'ayant pas formulé de demande de renouvellement et s'étant maintenue dans les lieux depuis le 1er septembre 2021, Mme A B est devenue occupante sans droit ni titre

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

C A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

C B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

A C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

B A est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

A B est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

B C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.

B C est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d'admission ou de réadmission.