Codes de loi français

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 5

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation

Article 3 bis

chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction

Article 59

simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée

Article 1

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de dix ans accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans le corps des officiers de carrière

Article 7

Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport

Article 5

-La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans.

Article 3

La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen : - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités.

Article R1313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

santé, ou son représentant ; b) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de santé publique, ou son représentant ; 2° Trois membres à voix consultative désignés parmi les personnels scientifiques de l'agence par leurs pairs pour une durée

Article 1

à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

Article 6

Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.

Article L517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

Article L545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Chaque liste dispose d'une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique

Article 17

Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.