X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT A AUCUNE LIMITATION PARTICULIERE LA DUREE DES FONCTIONS DES MAITRES D'X... LICENCIES ; QU'EN PRETENDANT EN DEDUIRE QUE LES FONCTIONS DES MAITRES D'X...

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions de durée

détenteurs ainsi que des actes de procédure subséquents, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, pour la déclarer tenue de cautionner la société Jolivet, ne pouvait s'attacher exclusivement à la durée

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

d'ordre public de l'article L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation, ce texte ne limitant pas la durée des fonctions du liquidateur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

#Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Fonctions d’administrateur en tant que conseiller politique de grade AD 12 – Classement

l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : / (...) 3° De la durée

que l'irrégularité alléguée quant à la durée des fonctions du syndic ne saurait entraîner l'annulation de l'assemblée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la limitation à un an de la durée des fonctions

le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a refusé de prendre en compte la durée

X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée

X... stipulait expressément que "le salarié serait amené à effectuer des grands déplacements dont le nombre et la durée seraient fonction des chantiers que l'entreprise exploite sur le territoire métropolitain

X..., alors, selon le moyen, que le jugement qui prolonge la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan est constitutif et ne peut produire ses effets qu'à la date de son prononcé, de sorte

LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, EN PREVOYANT QUE LA DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT EXCEDER CELLE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR

| 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale - Durée

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée

QUE POUR DECIDER QUE BERNARD MAHE, CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE LANGLOIS, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 JUIN 1975, DEVRAIT EN CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DONT LA DUREE

la société Secnas ; qu'il a démissionné en septembre 1986 ; que la cour d'appel, saisie de la demande du receveur des Impôts tendant à ce qu'il soit déclaré solidairement responsable des impositions dues