base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur la construction ; aux motifs, d'une part, qu'il s'était fait

RELEVES PAR L'ACTE QUI LES A SAISIS ; QUE CE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR ET A ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS

provision (jugement confirmé, pages 3 et 4), "alors qu'il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975 que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable

approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi,

des risques et nécessitait de sa part une surveillance régulière de la future mère ; que Mme Q. et l'enfant qu'elle portait étaient dans la soirée du 24 juin 1979, dans un état dangereux qui pouvait faire

lui, des preuves qu’il avait faite.

SA VOITURE DUDIT GARAGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR

X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits

480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

512, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES AU SEUL MOTIF QUE LE FAIT

X vise la demande d'extradition et fait mention de la peine d'un an de réclusion et de 4 000 000 lires d'amende, prononcée le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Milan pour détention de cocaïne, et de

; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le professeur Y... coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que la victime, qui présentait des troubles circulatoires significatifs, avait fait

auquel le fait est imputé est une diffamation.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

l'enquête avaient démontré le déversement ou l'écoulement de nature, directement ou indirectement, à détruire le poisson ou à lui nuire ; " et aux motifs repris du jugement que les analyses avaient fait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR LE PREVENU ; AU MOTIF QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1959 QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE FAIT

sont pas davantage de nature à affecter la validité de cette pièce, alors surtout que ces modifications, favorables au prévenu, ne sont pas susceptibles de lui occasionner un préjudice ; qu'enfin, le fait

COUPABLE DE CETTE INFRACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OFFRE QUE POUVAIT FAIRE Z...

et les textes se rapportant à la demande d'extradition présentée par les autorités belges, mentionne la demande d'extradition des autorités suédoises, les faits sur lesquels elle se fonde, leur caractère