ETANT UNE CONDITION DE SUCCES DE L'ACTION ET NON PAS UNE CONDITION DE SA RECEVABILITE ; QU'EN JUSTIFIANT PAR CONSEQUENT, L'IRRECEVABILITE QU'ELLE A PRONONCEE PAR UN MOTIF TIRE DU FOND DU DROIT, L'INEXISTENCE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses requêtes tendant à voir constater l'inexistence des décisions

enregistrés les 17 mai et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'inexistence

D... avait fait valoir que "comme tout directeur administratif et financier, il exerçait son activité sous le contrôle des dirigeants du club" ; qu'en se bornant comme elle l'a fait à déduire l'inexistence

Y... qui invoquait l'inexistence du fonds de commerce lors de la signature du contrat de location-gérance au motif que Mme Z... s'était fait radier du registre du commerce en 1987, l'arrêt retient que

logements sociaux sur la commune de La Teste de Buch » ; Considérant que, pour prononcer la suspension de la délibération du 30 mars 2006, l'ordonnance attaquée s'est fondée sur ce que le moyen tiré de l'inexistence

de sept jours la convention d'occupation du domaine public tennistique communal postérieure à la date du 8 janvier 2025 par l'association du tennis club d'Objat objatois (TCO) ou de confirmer son inexistence

rejeté les demandes tendant à l'annulation des assignations et du jugement formées par Monsieur [J] [L] et la société MBA ; ALORS QUE l'omission pure et simple d'un acte de procédure équivaut à son inexistence

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les époux X... demandent à la cour : - de réformer le jugement entrepris, - principalement de constater l'inexistence de l'assemblée générale du 07/ 12/ 2001 et d'annuler

l'ASL est administrée par un syndicat, n'est pas remplie dans la mesure où, après avoir constitué avocat en première instance, le syndicat des copropriétaires de la Résidence déclare désormais être inexistant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par homologation des conclusions de l'expert judiciaire, constaté l'inexistence du changement de clause bénéficiaire sollicité par lettre du 20 juillet 2009

X... à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison de l'inexistance de la procédure préalable au licenciement, et donc de l'absence

Elle fait valoir qu'elle rapporte la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail.

lui étaient imputés, une décision judiciaire (arrêt du Tribunal Suprême) a déclaré qu’il n’avait pas le droit d’être indemnisé puisque les tribunaux n’avaient pas eu la possibilité de constater l’inexistence

présentes une ou plusieurs d'entre elles avaient été autorisées à pénétrer dans la pièce qui contenait les bijoux, seule circonstance à pouvoir caractériser l'absence de clandestinité entraînant l'inexistence

La présente affaire ne fait donc pas partie des cas prévus à l’article 294 § 1 [LOPJ] et la demande d’indemnisation ne peut pas être accueillie dans la mesure où l’inexistence – objective ou subjective

capacité juridique faute de régularisation de ses statuts par application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'elle invoque ainsi successivement : - l'irrecevabilité de sa propre demande pour inexistence

d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la délibération du 15 avril 1989 du conseil municipal de Couy refusant la suppression de la sonnerie des cloches de l'église la nuit soit déclarée inexistante

de conformité, aucun grief n'est rapporté, que le contenu des procès-verbaux n'a pas été contesté, et leur véracité non remise en cause, que l'absence de l'attestation n'est pas la preuve de son inexistence

Elle soutient que la demande porte donc sur un acte inexistant.