Codes de loi français

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ; Le dossier transmis par toute société demandeuse est présenté conformément aux cinq parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations

Article 3

I. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de la septième l'année qui suit celle au cours de laquelle a été déposé le compte de campagne, sous réserve des dispositions suivantes

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Si la direction de l'entité refuse de demander des informations à ses avocats ou de communiquer au commissaire aux comptes les informations obtenues, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central.

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

juridique avec représentation relative à la personne : 1° Ont compris les informations données ; 2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses satisfaisantes ; 3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Le format du fichier contenant ces informations est validé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article ; 2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les informations

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat communique à l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui demande.

Article 325-44

L’association informe aussitôt l’AMF des sanctions prononcées à l’encontre de l’un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.

Article 3

Les informations communiquées en vertu de l'article 2 ne pourront être utilisées qu'aux fins de l'enquête mentionnée à l'article 1er

Article 32

Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.

Article 68

Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.

Article 13-8

Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Article 1-1

La notification prévue par le troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

Article 4

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement " ROC " peut être mis en relation avec :

Article L135 ZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77

Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :

Article 5

Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :