Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 524 résultats pour « loi n° 72 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 15
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 15
Les ressources de l'établissement comprennent : 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Article 5
Durée La société ne peut être dissoute qu'en vertu d'une loi.
Article R15-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article R4321-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute participe à la permanence des soins dans le cadre des lois et des textes qui l'organisent.
Article 7
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er er
Article ÉTAT D
(Article 10 de la loi) (En euros) II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros)
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 2331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
Article 2332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
Article 2377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article 874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 2221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Article 29
Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
Article 26
n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée qui emploie l'intéressé au 31 mars 2013 ou, dans le cas prévu au II de l'article 25 de la présente loi, qui l'a employé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.
Article 55
A titre transitoire, les officiers appartenant actuellement au personnel navigant de l'armée de l'air seront, aux limites d'âge fixées par l'article 12 de la présente loi, placés dans la position de congé définitif déterminée par la loi du 30 mars 1928
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 55
I. - Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes
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