Article 2377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

MODIFIEDepuis le 24 mars 2006→ 1 janvier 2013

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2013→ 1 janvier 2022

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

1 767 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2377 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca4f3c369c7f74996ec6

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil