Elles sont également applicables pour toute modification substantielle d'un projet vérifiant les conditions prévues aux articles 1er et 2 et pour lequel la modification n'a pas l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 du code de l'expropriation

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L. 141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de

Article 1

—

à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Article 2

—

des dotations excède un million d'euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil, et chargé de lui faire des propositions

Article 26

—

Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association.

LEGIARTI000041529077

—

DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA) DÉBIT : SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et

Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Article 11

—

Le président propose au vote :

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

Article L6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application

Article 12

—

ordonnateur des recettes et dépenses ; 6° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ; 7° Assure la gestion de l'établissement, engage et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels de l'établissement, sur proposition

Article 3

—

La convention mentionnée à l'article 2 définit les conditions générales d'accès aux informations détenues par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, les services proposés, leur tarification, la durée de l'engagement contractuel

Article R5213-86-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats

Article R2124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'issue de l'instruction administrative, le service gestionnaire du domaine public maritime transmet le dossier au préfet avec sa proposition et, le cas échéant, un projet de contrat de concession.

Page 107 · 22 949 résultats

← Précédent Suivant →