délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Si le requérant n'est pas présent ou représenté lorsque la décision de la commission est rendue, cette décision lui est notifiée dans les quarante-huit heures de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 07

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article R621-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter

Article R461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.

Article L914-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

Code de l'éducation

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Article R1-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait : 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires

Article R332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

-Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.

Article R511-96-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et peuvent se faire assister ou représenter.

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70

Code du sport

Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils : 1° Sont affectés hors de leur forces armées

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence nationale de contrôle du logement social et des ministères représentés

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de la route

l'équipement" ; 7° "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ; 8° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 9° "préfecture" par "représentation

Article L6144-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

ouvriers de l'Etat et agents contractuels de droit public en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont représentés

Article R1432-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Article R743-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation

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