Codes de loi français

Article R57-9-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles

Article R5121-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 82

Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré d'innovation ou un autre

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ; 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.

Article 9

Les fonctionnaires promus sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.

Article R232-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.

Article R121-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68

Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ; 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police

Article 7

Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent prélever des échantillons.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

-Indicateurs techniques relatifs au traitement : a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement : – localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ; – nature des traitements et des valorisations réalisées par

Article 7

Aucune quote-part d'indemnité d'entretien ne peut être allouée aux agents nouvellement recrutés qui quittent les cadres avant d'avoir fait l'acquisition des effets et articles accessoires d'uniforme prévus à l'article 1er du présent décret.

Article R6152-630-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R6152-430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R6114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Si, au terme de ce dernier délai, l'inexécution des engagements n'a pas été valablement justifiée, le directeur général de l'agence régionale de santé peut résilier le contrat.

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à

Article R6145-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article Annexe

S'il est fait usage de récipients d'une capacité unitaire supérieure à 60 kilogrammes, le local doit être situé au niveau du sol et donner directement sur l'extérieur.

Article Annexe

Article 7 La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans, renouvelable par avenant.