. – Les entreprises d'assurance portent sans délai à la connaissance de l'organisme toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance souscrit au titre de leur responsabilité civile professionnelle

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

Pour les autres établissements pharmaceutiques, le silence gardé par le directeur général à l'issue des mêmes délais vaut autorisation tacite.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

les investissements mentionnés au d du 2 correspondant à des souscriptions dont le produit est affecté à l'acquisition de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés.

Article 3

—

I.- Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW.

Article 5

—

. - création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ; II. - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

Article 28

—

bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis

Article 2

—

constituer l'équipage des véhicules mis en service et précisant leur qualification, établi de manière à garantir par implantation au moins autant d'équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules A ou C ; -photocopie des permis

Article Annexe 27

—

Numéro de permis CITES export (si nécessaire). 1. Identification des animaux. Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance. 2. Origine et destination. Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...

Article 3

—

Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité.

Article 17

—

application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis

Article 2

—

des opérations de contrôle ante ou post mortem ; ― inspection physique renforcée des animaux vivants, des viandes ou des sous-produits par un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel dès lors que l'inspection documentaire renforcée n'a pas permis

Article 11

—

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Article 11

—

Indépendamment du concours mentionné à l'alinéa précédent, un deuxième concours est réservé : Les candidats recrutés en application des concours prévus aux alinéas précédents doivent, en outre, au jour de leur nomination comme stagiaire, être en possession du permis

Article Annexe 27 bis

—

Numéro de permis CITES Export (si nécessaire). 1. Identification des animaux. Nom scientifique et nom commun, pays d'origine et de provenance. 2. Origine et destination. Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...

Article 8

—

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

Font l'objet d'une participation du public, selon les modalités prévues au présent article, les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d'aménager réalisés à une distance d'une installation mentionnée au

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du code du patrimoine ; 9° La décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

Article L80 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Livre des procédures fiscales

Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au contribuable concerné de faire connaître ses observations. 2.

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