X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

constante qu'une décision tardive de refus de permis de construire vaut retrait du permis tacite dès lors qu'elle est intervenue dans le délai de recours contentieux et que la décision de permis tacite

pesée étant réalisée au niveau du sol et le local étant constitué d'une cabane mobile de chantier, d'une surface inférieure à 20 mètres carrés ; qu'il a soutenu, à titre subsidiaire, avoir obtenu un permis

de construire n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier ; que cette notification

procédure pénale ; que dans ses écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle, le maire, qui est responsable du contentieux sur le permis

l'objet d'une demande de permis de construire n'entre dans aucun des cas prévus à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis tacite naît au profit du pétitionnaire, à défaut de notification

CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -

; Considérant qu'en application de ces dispositions réglementaires, le délai au terme duquel le demandeur peut se prévaloir du permis tacite résulte de l'expiration du délai d'instruction notifié par

le 30 novembre 1994 et que l'Administration n'avait refusé le permis de construire que le 24 décembre 1994; qu'en rejetant l'exception tirée de l'existence d'un permis tacite régularisant la situation

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Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite" ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

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CETAT68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -

ANTERIEURE A LA DATE, FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1968, A PARTIR DE LAQUELLE, EN VERTU DES ARTICLES 62 ET 77 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LE PERMIS

PERMIS TACITE -

précisé que le permis de construire "s'il est illégal peut être retiré par l'autorité administrative pendant le délai légal du recours contentieux, et que, dans le cas de permis tacite" il est recommandé