TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008283579
- Date
- 16 octobre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Refus implicite susceptible de recours.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008283579
Données disponibles
- Texte intégral
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