Lorsqu'un établissement mentionné au II de l'article L. 522-13 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 526-24 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières

Article 4.2.1

—

dispositions ; ― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ; ― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures

Article 27

—

. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article 34-1

—

l'annexe VI ; - l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 32 ; - l'exploitant met en place les moyens de mesures

Article GN 4

—

Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.

Article 64

—

Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux

Article 5

—

Les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Le praticien associé contractuel temporaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce persistent

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : 1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ; 2° Des mesures de retrait du droit de faire usage

Article L3251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, la famille de l'intéressé ainsi

Article L3824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures

Article D4364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série

Article R61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut décider que les obligations résultant de l'injonction de soins ne seront pas applicables si leur mise en oeuvre s'avère incompatible avec la mesure d'aménagement dont bénéficie l'intéressé, notamment en raison

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