Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'action en responsabilité délictuelle, invoquée

Z... n'avait pas commis de manoeuvres dolosives engageant sa responsabilité délictuelle, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y...,

circonstances commis aucune imprudence ou négligence, et que l'échec de l'opération était entièrement imputable à l'incurie technique et à l'imprécision financière des consorts X..., engageant ainsi leur responsabilité

– la responsabilité délictuelle du centre hospitalier est engagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la société Dalkia présentées sur le fondement de la responsabilité délictuelle : 6.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action engagée par eux contre le notaire, alors « que lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend

la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ; qu'en se fondant sur la seule « ignorance regrettable » de la société Cogecia pour écarter sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité

demande de condamnation des sociétés AXS Medical et DMS à des dommages et intérêts pour révocation abusive, alors « que la révocation d'un dirigeant social est abusive, et engage à ce titre la responsabilité

E... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'égard de son mandant, l'agent d'affaires ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le seul terrain contractuel

des fous'; - débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes formées sur la responsabilité délictuelle de l'association Le Grand Raid 'La diagonale des fous'; -dit que la MAIF est tenue à l'égard de

Si la victime de l'accident a la seule qualité de passagère du véhicule, il y a lieu d'appliquer le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

contractuelle et en responsabilité délictuelle fondée celle-ci sur l'article 1382 du code civil alors que la première était fondée sur l'article 1147 du même code, formée par demande reconventionnelle

Elle ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [B].

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

Mme [O] met en cause la responsabilité délictuelle de l'agence AJ Immorea.

Attendu enfin que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de retenir une responsabilité délictuelle pour faute personnelle de l'aéroclub de Péronne dans l'accident dont a été victime

L'objet de cette action n'est pas modifié, dans sa nature même, selon que l'assureur agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle.