CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de25e2cdc6046d47317871
5 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital via le tribunal digital le 24 décembre 2025 par : SARL [I] [Adresse
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
L'appelante se prévaut de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, en soulignant que le bien immobilier appartenant aux époux [A] a été mis en vente pour un prix de 400 000
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92333
4 mars 2015
A demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat COUR
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, alors que la commission prévue par la lettre de mission était de 10 % des ventes, il est constant que le montant des ventes réalisées grâce à l'entremise
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004956 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl LES VINS [Localité 1] 20 Composition du Tribunal
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac917
2 juillet 2024
[U] et son épouse, Mme [C] [X], ont poursuivi les sociétés CSE et BNP Paribas Personal Finance en nullité des contrats de vente et de crédit.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813
22 novembre 2017
chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations déclaratives aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie
61372617cd58014677422e42
19 juin 2002
et Christian A... faites le 9 juillet 1996, sont irrecevables parce que ceux-ci avaient préalablement agi devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; il invoque pour cela la règle "electa una via
civ1
6137220ecd580146773f9df3
9 novembre 1993
(Haute-Vienne), 2 / de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02279
18 décembre 2013
commercialisés, de tromperie sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des vins commercialisés, de falsifications par coupage des vins blancs avec des vins rouges ou rosés des vins destinés
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
[H] [E] et la société Ventis. Avant la vente, un contrôle technique a été réalisé le 21 novembre 2017 par le Centre Automobile Régional lequel n'a relevé aucune défaillance majeure ou mineure.
comm
61372112cd580146773f0bdd
21 novembre 1989
partie du vin vendu, M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470164.20230929
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Suviga exploite à Montmorillon (Vienne), d'une part, sous l'enseigne " E.
civ2
613724bfcd5801467741805e
19 octobre 2006
X..., expert en bâtiment, a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de l'Union des assurance de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), contrat lui
6253c880bd3db21cbdd85706
14 novembre 2001
L. 186 de ce même Livre et que d'autre part le caractère fictif de l'opération litigieuse faute d'aléa et de contrepartie à la vente consentie par Alexis CHOLLET, lequel a accepté de convertir le prix
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012454
29 juillet 1998
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
Il ne peut pourtant être estimé que la vente ait été précipitée dès lors qu'il s'est écoulé 5 mois entre le compromis de vente et la réitération de la vente.
4ème chambre civile
68f15fdd88dcb0e97e91f0c9
6 octobre 2025
Pour s'opposer à l'annulation de la vente du véhicule, elle soutient que Monsieur [J] [M] était informé de l'existence d'une fuite de liquide de refroidissement avant la vente, et que ce défaut ne revêt
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
Conditionnement desdits produits France et étranger, culture de la vigne, fabrication et élevage du vin..
Page 107 sur 4198
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.