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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302669_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Elle entend voir appliquer les dispositions de l'article L242-1 du Code de la Consommation prévoyant la possible nullité des contrats conclus hors établissement qui ne prévoient pas une information au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - la demande de la commune à son encontre relève du juge judiciaire ; - subsidiairement, elle ne peut voir sa responsabilité engagée ; - plus subsidiairement, elle doit être relevée

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

absence de ballon tampon côté puits dès lors que : * le fabricant des pompes à chaleur ne préconisant pas la présence d’un tel ballon, l’entreprise qui procède à leur mise en service ne saurait se voir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Des capuchons sur les cornières métalliques ayant été oubliés, ce qui laisse l'eau passer dans les bâtiments, avec pour conséquences, des doublages abîmés, des pourrissements de bois, voire des développements

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

complément d'isolation thermique et de remplacement des menuiseries extérieures retenus ne nécessitent pas la fermeture de la piscine, ceux-ci pouvant être facilement réalisés en période de fonctionnement, voire

Source officielle

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