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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
En vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Elle entend voir appliquer les dispositions de l'article L242-1 du Code de la Consommation prévoyant la possible nullité des contrats conclus hors établissement qui ne prévoient pas une information au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - la demande de la commune à son encontre relève du juge judiciaire ; - subsidiairement, elle ne peut voir sa responsabilité engagée ; - plus subsidiairement, elle doit être relevée
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
absence de ballon tampon côté puits dès lors que : * le fabricant des pompes à chaleur ne préconisant pas la présence d’un tel ballon, l’entreprise qui procède à leur mise en service ne saurait se voir
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Des capuchons sur les cornières métalliques ayant été oubliés, ce qui laisse l'eau passer dans les bâtiments, avec pour conséquences, des doublages abîmés, des pourrissements de bois, voire des développements
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
complément d'isolation thermique et de remplacement des menuiseries extérieures retenus ne nécessitent pas la fermeture de la piscine, ceux-ci pouvant être facilement réalisés en période de fonctionnement, voire
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