EN PETITES LETTRES ; QU'IL EST CERTAIN, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UNE CONFUSION N'A PAS MANQUE AINSI DE SE CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC QUI CROIT S'ADRESSER A UN TAXI ORDINAIRE ET NON A UNE VOITURE

xa0; :   «   [le requérant est considéré] comme pouvant compromettre l’ordre public   : [il] s’est rendu coupable d’escroquerie, vol simple, grivèlerie de boissons, aliments, logement, voiture

voyageurs, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures

voyageurs, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures

voyageurs, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures

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taximètres, louage de voiture courte et longue durée.

voyageurs, notamment autobus, cars de desserte munis d'un macaron spécial et cars de ligne pourvus d'un bandeau de direction ; - véhicule d'intérêt général prioritaire"; nulle mention n'est faite de voitures

pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage

Vincent Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Locager, domicilié ..., 2°/ de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, venant aux droits de la société Banque générale

la fixation d'un autre prix que celui réclamé par la société Richy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que dans un contrat de louage

du bâtiment, étaient dans l'impossibilité de reprendre les désordres susceptibles d'affecter l'ouvrage de M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ; 2°/ que le contrat de louage

[K] de sa demande tendant à juger qu'il est lié avec la société [T] Piscines par un contrat de louage d'ouvrage ; - débouté M.