Codes de loi français

Article 72-2

Pour les magistrats inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du grade supérieur.

Article préliminaire

propriétaire, lorsqu'il est nécessaire pour avoir accès à des installations de service qui sont essentielles pour la fourniture de services de transport et lorsqu'ils desservent ou peuvent desservir plus d'un client final ; 2° Aux installations exclusivement

Article 4

Partie B : Liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux, Sct. Numéro, dénomination, description, déclarations obligatoires., Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Sct.

Article 228-9.06

Peuvent toutefois être exemptés de l'application de cette prescription les navires qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones où il est assuré un service de diffusion télégraphique à impression directe, sur ondes décamétriques, de renseignements

Article 244-2.05

Navires dont la capacité d'embarquement n'excède pas 30 personnes de 75 kg, et exclusivement ou principalement propulsés par l'énergie humaine.

LEGIARTI000032109343

professeurs chargés d'ingénieries de formation professionnelle (IFP) Les professeurs chargés d'IFP exercent leur activité dans l'établissement au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière, principalement - mais pas exclusivement

LEGIARTI000030407748

Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d'artisans ou de PME indépendantes maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l'exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place, les salaisons, la saurisserie

Article Annexe

Aucun exercice ou problème ne portera exclusivement sur ces notions. B. - Variables aléatoires On n'insistera pas sur les aspects théoriques, l'important étant la maîtrise intuitive et opératoire du concept.

Article 56

-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.

Article 52

SECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION, Art. 37, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION NON CONVENTIONNES, Sct.

Article L566-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15

. – Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s'avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ; 3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement

Article Annexe I

alimentés par une tension nominale supérieure à 24 volts, fonctionnant et destinés à être utilisés de la même manière qu'un produit, un appareil ou une installation destinés à des adultes, dont ils peuvent constituer un modèle réduit et qui sont vendus exclusivement

Article Annexe 2

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services

Article Annexe V

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

A l'exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, ne sont pas prises en compte

Article D821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 37

mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant. III.

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement