Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 189 résultats pour « Article D4111-12-1 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1679 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels
Article 10
Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ou aux articles L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-26 de ce
Article L313-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
les projets de lieux de vie et d'accueil ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 90
. - A l'article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du I de l'article L. 312-1, ".
Article R163-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21
Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé
Article D3134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 60
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé.
Article 11-1
La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans
Article 131
L2152-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art.
Article L4424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les plans de
Article D3112-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30
La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :
Article L174-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code
Article 51
-Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2
Article 1
La commission consultative de la transfusion sanguine créée conformément aux dispositions de l'article L. 667 du code de la santé publique est chargée d'émettre des avis sur : 1.
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour
Article L137-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21
-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code
Article R2131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 64
Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1, l'avis de l'Agence
Article D2573-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74
VI. – Pour l'application de l'article R. 2224-19-6, les mots : " Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout ” sont remplacés
Article R3123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code
Article R4135-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article L. 121-37-1 du code
Article D312-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36
Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ; 4° Evalue
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