AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
30 janvier 2018
16 du décret du 20 mars 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26
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