The applicants in applications nos. 39331/09, 41127/09, 58314/09 and   2099/11 had flats in Baku or in Sumgayit.

Vu, 1° sous le n° 363330, la requête enregistrée le 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Florastyl, dont le siège est rue Léon Balard, à Saint-Flour (15100

maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Jean-François X..., Compagnie MMA C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence VILLA FLORE

The property in question was taken under state management after the entry into force of a 1946 decree giving the Polish authorities power to assign flats in privately-owned buildings to particular tenants

Kalevala Flat 13/07/2012   14/03/2013 the Supreme Court of Karelia   7,500 7,500 Galina Alekseyevna ZHARIKOVA 1972 Kalevala Flat 13/07/2012   11/03/2013 and 21/03/2013 the Supreme Court

Le 4 juin 2018, la société Flat lease group a assigné la société Bepad en paiement de diverses sommes et en restitution de matériel.

FLOA SA FLOA venant aux droits de la Sa Banque Casino Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [K] [J] Non représenté INTIMÉ Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK

Initially, he was to be compensated with a flat in a building the authorities intended to construct.

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones d'Aurillac, Mauriac, Saint-Flour

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES (

Il a tout d'abord travaillé par la société Fleet Support Sarl au Maroc avant de rejoindre la société belge Fleet support EU, membre de ce groupe d'entreprises, et d'y travailler jusqu'au 6 octobre 2021

Il a tout d'abord travaillé par la société Fleet Support Sarl au Maroc avant de rejoindre une société belge, membre de ce groupe d'entreprises, la société Fleet support EU, et d'y travailler jusqu'en août

The applicant requested that the enforcement on the flat be suspended since its sale would cause him and his family “irreparable damage” because they had nowhere else to live.

    The applicant owns a flat in Cavtat, Croatia.

    Not having received the flat, the applicant sued the enterprise.

in question and/or all the neighbouring flats were also disconnected.

    The applicant has not yet received an occupancy voucher in respect of either the flat in the Blagodatnaya Street or any other flat. 17.

In 2007 the de facto Sukhumi City Court declared the flat vacant following the local administration’s application to that effect. Z. sold the flat to M. in 2008.